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Activité artisanale: Sont artisans les professionnels qui exercent une activité de fabrication, transformation, réparation ou prestation de services (la liste des activités relevant de l'artisanat est disponible dans le décret 98-247 du 02 Avril 1998) . Les artisans doivent être immatriculés au Répertoire des Métiers.

Activité commerciale: Sont commerçants les professionnels qui exercent des actes de commerce et qui en font leur activité habituelle. Les commerçants doivent en principe être immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Activité libérale: Les activités libérales sont des prestations, généralement de services, dans des domaines tels que le médical, paramédical, juridique, technique...
L'activité libérale s'exerce sur des qualifications reconnues et à titre indépendant. Certaines professions libérales sont réglementées: elles sont sanctionnées par un diplôme reconnu, obéissent à un code de déontologie et sont régulièrement contrôlées.

Activité réglementée: Une activité réglementée est soumise à des obligations particulières pour avoir l’autorisation d’exercer. La liste des activités réglementées est disponible auprès de votre CFE.

Apport en industrie: Un apport en industrie est une compétence, un savoir-faire ou le travail qu’un associé apporte à la société. L’apport en industrie ne participe pas à la formation du capital mais donne lieu à des parts sociales, qui donnent droit au vote dans les assemblées générales et au partage des bénéfices.
Cela permet à l’associé de travailler pour la société sans avoir de contrat de travail.

Apport en nature: Un apport en nature est un bien autre que de l’argent que l’associé apporte au capital de la société. Sa valeur doit être quantifiable pécuniairement et évaluée par un commissaire aux apports.

Apport en numéraire: Un apport en numéraire est une somme d’argent que l’associé apporte au capital de la société.

Assemblée des associés: Les associés d’une personne morale doivent se réunir au moins annuellement en assemblée générale ordinaire (AGO) afin d’approuver les comptes annuels et la gestion de la société.
L’assemblée est convoquée par le dirigeant ou à défaut par les associés représentant plus de la moitié du capital social.
L’assemblée est dite extraordinaire (AGE) pour les décisions particulières, notamment celles modifiant les statuts.

Assimilé-salarié: C’est une catégorie de régime de la sécurité sociale. Les assimilés-salariés bénéficient du régime de sécurité sociale et de retraite des salariés, mais pas de l’assurance chômage ni des dispositions du droit du travail.

Associé: Un associé est une personne, physique ou morale, qui effectue des apports en nature ou en numéraire au capital d’une société. En contrepartie de ses apports, l’associé reçoit des parts sociales qui lui donnent des droits sociaux (droit de vote et droit aux dividendes notamment).

Bénéfice imposable: Le bénéfice imposable est le bénéfice net à partir duquel va être calculé le montant de l’imposition (profits - charges).

Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC): Bénéfices réalisés par des personnes physiques, des entreprises individuelles ou des sociétés qui exercent une activité commerciale, artisanale ou industrielle.

Bénéfices Non Commerciaux (BNC): Bénéfices réalisés par des personnes physiques, des entreprises individuelles ou des sociétés qui exercent une activité libérale, ou dont l'activité ne relève d'aucune autre catégorie fiscale.

Bien foncier: Un bien foncier est un immeuble de toute nature, bâti ou non, dont on a la propriété.

Capital social: Le capital social est le total des apports en nature et en numéraire effectués par les associés d’une société. Il est divisé en parts sociales qui ont chacune le même montant. Le montant minimal du capital social diffère selon le type de société.
Le capital social peut être fixe ou variable.

Chiffre d'affaires: Le chiffre d'affaires représente le total des ventes de biens et de services réalisé par une entreprise au cours d'un exercice comptable. Il est calculé hors taxes.

Clause d’agrément: La clause d’agrément impose à tout associé désirant céder ses parts d’obtenir l’accord préalable des autres associés de la société. Les associés fixent les conditions de fonctionnement de la clause d’agrément dans les statuts. Elle permet de contrôler les entrées de tiers dans le capital.

Clause d’exclusion: La clause d’exclusion autorise les associés à exclure un des associés s’il manque à certaines de ses obligations. L’associé exclu perd alors sa qualité d’associé de la société ainsi que son droit de vote. Ses actions peuvent être rachetées par la société, les autres associés ou proposées à des tiers.

Clause d’inaliénabilité: Une clause d’inaliénabilité interdit aux associés d’une société de céder leurs parts sociales pendant une durée déterminée (10 ans au maximum).

Clause de préemption: La clause de préemption impose à un associé cédant ses parts de les proposer en priorité aux autres associés de la société, avant toute autre personne. Le droit de préemption peut bénéficier à tous les associés, ou seulement à une catégorie particulière.

Commissaire aux comptes: Le commissaire aux comptes a pour rôle d’évaluer les apports en nature au capital et de contrôler la gestion comptable des sociétés. Le commissaire aux comptes a un devoir de neutralité et d’impartialité: en cas d’irrégularités comptables, il est tenu d’alerter le Procureur de la République.
Il est personnellement responsable des des actes et des rapports qu'il accomplit au nom de cette société.

Cotisation: Une cotisation est la somme versée périodiquement par les adhérents à un organisme fiscal ou social. La cotisation est prélevée sur les salaires.

Créanciers sociaux: Les créanciers sociaux sont les personnes auxquelles la société doit un paiement ou une prestation. La société est dite débitrice du créancier.

Déclaration d'insaisissabilité: Elle permet à chaque entrepreneur individuel de protéger sa résidence principale en la déclarant insaisissable par ses créanciers professionnels. Pour être valide, la déclaration d'insaisissabilité doit être faite par acte notarié, publiée au bureau des hypothèques et figurer dans un registre de publicité légale à caractère professionnel.

Directoire: Le directoire est un organe collectif chargé de la gestion et de l’administration d’une société. Son rôle est de diriger le fonctionnement de la société.
Le directoire est combiné au Conseil de Surveillance, qui désigne ses membres. Dans certaines sociétés, cette double structure remplace le Conseil d’Administration et le dirigeant unique.

Dirigeant minoritaire: Un dirigeant minoritaire est le représentant légal de la société qui détient moins de 50% des parts du capital social.

Dissolution: La dissolution d’une société est la fin effective de son activité. La dissolution peut être décidée par les associés ou ordonnée par une décision de justice.

Dividendes: Un dividende est la part des bénéfices sociaux que touche l’associé à la fin de chaque exercice annuel. Son montant est fixé en Assemblée Générale par les associés.

Il n'y a pas de mot dans cette catégorie.

Gérant: Le gérant est le dirigeant d’une société de personnes. Il a pour rôle la gestion et l’administration de la société. Le gérant est le représentant légal de la société, et à ce titre il dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.

Il n'y a pas de mot dans cette catégorie.

Impôt sur le revenu: L'impôt sur le revenu est la taxation directe des revenus annuels des particuliers ou des entreprises. Il se calcule selon la déclaration de revenus que chaque ménage/entreprise effectue.

Impôt sur les sociétés: L'impôt sur les sociétés est la taxation des bénéfices annuels des sociétés. Le taux d'imposition est fonction du chiffre d'affaires déclaré.
Depuis le 1er janvier 2011, l'EIRL peut aussi choisir d'être assujetti à l'impôt sur les sociétés.

Indivision: L’indivision est la propriété collective d’un même bien par plusieurs personnes. L’indivision est un régime juridique avec des règles particulières: le bien n’est pas divisible, la vente du bien exige l’accord de tous les propriétaires, personne ne peut vendre ses parts du bien sans l’accord des autres propriétaires.

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Objet civil (activité civile): L’objet civil est une activité qui n’est pas définie par la loi. Il s’apprécie par opposition à un objet commercial. Ont pour objet civil les activités immobilières, agricoles, libérales, industrielles, intellectuelles et extractives.

Part sociale: Une part sociale est un titre détenu par l’associé qui représente une partie du capital social. Dans les sociétés de capitaux, les parts sociales sont appelées actions.

Patrimoine: Le patrimoine personnel est l’ensemble des biens et droits quantifiables en argent que possède une personne, physique ou morale. Le patrimoine est composé d’éléments positifs (biens, obligations, titres de propriété) et négatifs (dettes). Chaque personne a un seul patrimoine qu’elle conserve toute sa vie.
Le patrimoine est dit personnel quand il appartient à un individu, et professionnel quand il est affecté à une activité ou à une personne morale.

Patrimoine immobilier: Le patrimoine immobilier est l’ensemble des biens immobiliers, bâtis ou non, que possède une personne: appartements, immeubles, terrains à bâtir, terres.

Patrimoine mobilier: Le patrimoine mobilier est l’ensemble des biens mobiliers que possède une personne: meubles, objets, équipement en tout genre.

Personnalité juridique: La personnalité juridique est la capacité pour une personne d'avoir des droits subjectifs (nom, nationalité, domicile, disposer d'un patrimoine...) et d'être assujettie à des obligations (répondre de ses actes par exemple). Les personnes physiques acquièrent la personnalité juridique à leur naissance, et les personnes morales à leur déclaration ou immatriculation.

Personne morale: Une personne morale est une construction juridique qui a des droits et des devoirs semblables à ceux d'une personne physique: nom, nationalité, patrimoine, droit d'acquérir....Les personnes morales sont dites dotées de la personnalité juridique.
La personne morale peut prendre plusieurs formes: un groupement de personnes physiques, un groupement de personnes physiques et morales, ou la réunion d'une seule personne.
La loi distingue les personnes morales de droit public (l'Etat, les organismes publics, les collectivités territoriales) et les personnes morales de droit privé (les sociétés, les entreprises, les associations).

Personne physique:: Une personne physique est un être humain qui est doté de la personnalité juridique. Pour jouir pleinement de cette personnalité juridique, cette personne doit être majeure (sauf les mineurs émancipés avant l'âge de la majorité) et disposer de sa pleine capacité (pas de mise en tutelle ou sous curatelle).
Toute personne physique a des droits subjectifs et est soumis à des obligations.

Il n'y a pas de mot dans cette catégorie.

Rapport de gestion: Le rapport de gestion est un document qui analyse l’essentiel de l’activité d’une société, les évènements importants survenus, son évolution prévisible et ses activités en recherche et développement sur une période donnée. Il est présenté aux associés par le dirigeant.

Régime de la micro entreprise : Le régime de la micro entreprise permet à l’entrepreneur individuel de simplifier ses obligations comptables et d’alléger ses cotisations fiscales et sociales.
Au niveau comptable, l’entrepreneur individuel est dispensé d’établir et de déposer ses comptes annuels.
Au niveau fiscal, les bénéfices imposables sont calculés en fonction d’un abattement forfaitaire, puis soumis au barème progressif par tranches de l’impôt sur les revenus.
Le régime de la micro entreprise exclut l’application de la TVA.
Au niveau social, l’entrepreneur peut demander que ses cotisations sociales soient calculées en fonction du chiffre d’affaires qu’il réalise (donc si le chiffre d’affaires est nul, aucune cotisation ne sera prélevée).

Le régime de la micro entreprise est accessible aux entrepreneurs individuels dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 81500 euros HT pour les activités de vente d’objets, marchandises, aliments à emporter, fournitures de logement, et 32600 euros HT pour les autres activités relevant des BIC ou des BNC (plafonds réévalués annuellement).

Représentant légal: Le représentant légal est la personne qui engage légalement la société vis-à-vis des tiers.

Responsabilité: La responsabilité est l’obligation d’assumer les conséquences de ses actes et de ses engagements en réparant les dommages causés à autrui par sa faute. On distingue notamment la responsabilité civile (engagée en cas d’inexécution ou mauvaise exécution d’un contrat par exemple) et la responsabilité pénale (engagée quand un acte interdit est commis).

Société de capitaux: Une société de capitaux est une société qui se constitue en fonction des capitaux apportés par ses associés. Ces capitaux sont divisés en actions. Le plus souvent, les associés ne sont responsables des dettes de la société qu'à concurrence de leurs apports.

Société de personnes: Une société de personnes est créée selon la personnalité des associés qui la constitue. Le capital social est divisé en parts sociales. En général, les associés sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes de la société.

Statuts: Les statuts sont les actes écrits de constitution d’une société, dans lequel sont précisés son objet et ses modalités de fonctionnement. Les statuts régissent notamment les relations entre les associés et les rapports des associés à l’égard des tiers.

Statut juridique: Un statut juridique précise les droits et devoirs de chaque personne qui lui est rattachée.

Titres financiers: Un titre financier est un titre de propriété (action) ou de créance (obligation).

Taxe sur la Valeur Ajoutée(TVA) La taxe sur la valeur ajoutée est un impôt collecté sur les biens et les services de consommation. L’entreprise inclut la TVA dans le prix de vente du produit (payé par le consommateur), puis la reverse au Trésor Public.
Son taux standard est de 19.6% et son taux réduit de 5.5%.

Traitements et salaires: C’est une catégorie fiscale dont relèvent les personnes liées à un employeur par un contrat de travail ou par un quelconque lien de subordination.
Sont imposés dans cette catégorie notamment les rémunérations et les revenus accessoires (primes, avantages en nature, indemnités...).

Travailleur indépendant: Un travailleur indépendant exerce son activité de manière autonome. Il est à la fois son propre patron et son propre employé. Il n’est soumis à aucun lien de subordination avec quiconque (à l’inverse d’un salarié). Le travailleur indépendant est affilié au RSI (régime social des indépendants).

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Versement libératoire de l’impôt sur le revenu: Le versement libératoire est un mode particulier de calcul et de paiement de l’impôt sur le revenu.
Il concerne les entrepreneurs soumis au régime micro fiscal qui optent pour le régime micro social et dont le revenu fiscal de l’avant dernière année est inférieur ou égal à 26 030 euros pour une part de quotient familial.
L’entrepreneur déclare son chiffre d’affaires chaque mois ou chaque trimestre. L’impôt sur le revenu est donc payé au fur et à mesure de l’encaissement du chiffre d’affaires, qui n’est pas soumis au barème progressif par tranches de l’impôt sur le revenu. Si le chiffre d’affaires est nul, aucune cotisation ne sera prélevée.

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