Numéro 1 de la création d'entreprise en France

Comme l’entrepreneur individuel, l’EIRL organise la gestion de son entreprise comme il le souhaite. Il peut embaucher des salariés.

La création d’une EIRL ne crée pas de personnalité juridique: l’entreprise et l'entrepreneur ne font qu'un. Cependant, l’EIRL crée un patrimoine professionnel avec les biens nécessaires à son activité. Ce patrimoine professionnel est distinct de son patrimoine personnel, ce qui permet à l’entrepreneur de protéger ses biens en cas de dettes.

L’EIRL a des obligations comptables différentes de celles de l’entrepreneur classique.

Le régime social de l’EIRL est celui des travailleurs non salariés. Il doit ouvrir un ou plusieurs comptes bancaires exclusivement dédiés à son activité professionnelle, et déposer ses comptes annuels au lieu de dépôt de sa déclaration d’affectation (sauf pour les Auto-Entrepreneurs, dont les obligations comptables sont simplifiées).

• ouverture d’un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle.
• ouverture d’un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle.
  • formulaire P0 signé
  • formulaire P EIRL signé
  • déclaration d’affectation avec liste du patrimoine affecté à l’activité professionnelle ou à usage mixte (en nature, qualité, quantité, valeur) et objet de l’activité professionnelle.
  • pouvoir en original de l’entrepreneur s’il n’a pas signé lui-même le formulaire P0
  • preuve de la jouissance des locaux de l’entreprise
  • si activité est réglementée, copie de l’autorisation à exercer
  • déclaration sur l’honneur de non condamnation de l’entrepreneur
  • copie de la pièce d’identité de l'entrepreneur
  • formulaire AQPA si l’activité est artisanale et soumise à immatriculation au RM.
  • si bien immobilier, déclaration d’affectation effectuée par un notaire
  • rapport d’évaluation (si la valeur d’un bien est supérieure à 30 000 euros)
  • déclaration d’information préalable et de l’accord expresse du conjoint le cas échéant.
  • déclaration d’information préalable et de l’accord expresse des Co indivisaires cas échéant.
  • si EI est marié sous régime de communauté des biens, exemplaires de l’attestation de délivrance de l’information donnée à son conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans le cadre de l’activité de l’entreprise.
  • Chèque de frais d’immatriculation à l’ordre du Greffe du tribunal de commerce.

l’EIRL est imposé sur le revenu, dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) pour les commerçants/artisans, des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) pour les libéraux et des Bénéfices agricoles (BA) pour les activités agricoles.

L’EIRL peut aussi opter sur l’impôt sur les sociétés (option irrévocable), sauf s’il exerce sous le régime de la micro-entreprise. Ses revenus sont alors imposés dans la catégorie traitements et salaires et les dividendes dans la catégorie des revenus des capitaux mobiliers. Le taux de base est de 15% jusqu’à 38 120 euros, et 33.33% au delà.

• L’EIRL sépare son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel. En cas de difficultés de l’entreprise (dettes, faillite), ses biens personnels sont protégés car ils ne peuvent pas être saisis par les créanciers sociaux.
• Possibilité de choisir entre l’impôt sur les revenus et l’impôt sur les sociétés: en fonction du chiffre d’affaires qu’il réalise, l’EIRL peut donc choisir l’imposition la plus avantageuse pour réduire ses cotisations fiscales.