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Les points essentiels de la EI :
- 1 entrepreneur unique
- Pas de capital
- Le patrimoine personnel n'est pas dissocié du patrimoine professionnel
- Formalités de fonctionnement facilitées
- Frais de création et de fonctionnement limités
Cette forme de société vous convient :
- Services à domicile
- Artisanat
- Achat et revente de biens
- Activités de logement, transports
- Petits commerces
- Professions libérales
Sérénité 99€HT» En savoir plus |
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| Assistance juridique illimitée1 | |
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| Création 100% assistée |
(1) Le mois d’essai est gratuit, puis engagement de 12 mois avec reconduction tacite pour 49 euros HT par mois. Le client peut résilier son abonnement pendant le premier mois
Infos Détaillées : Entreprise individuelle
L'entrepreneur Individuel est un statut juridique qui concerne 3 types d'activités: commerciales, artisanales et libérales. L'EI exerce seul son activité; il n'a pas d'associés. Ce statut s’adresse à des activités dont le chiffre d’affaires est peu élevé, avec des investissements limités et sans grande prise de risque. L'entreprise individuelle est l’une des structures les plus faciles à mettre en place et à gérer, car les démarches administratives et les frais de gestion sont réduits au minimum.
Dans l'entreprise individuelle, l’entrepreneur exerce seul son activité, et est totalement indépendant.
Il dispose des pleins pouvoirs pour la direction de son entreprise et prend seul les décisions.
La création d’une entreprise individuelle ne crée pas de personnalité juridique: la société et l'entrepreneur ne font qu'un. L'entrepreneur est indéfiniment responsable des dettes de la société sur son patrimoine personnel. Pour protéger ses biens fonciers, l'EI peut établir une déclaration d'insaisissabilité chez le notaire.
A noter: depuis le 1er janvier 2011, l'entrepreneur individuel peut opter pour le statut de l'EIRL, qui lui permet notamment de séparer son patrimoine professionnel de son patrimoine personnel.
Afin de faciliter l‘activité de l‘entreprise, les formalités de gestion sont réduites au minimum: l’EI n’est pas obligé légalement de constituer un capital, ni de tenir des comptes annuels et de les publier au greffe du tribunal de commerce. L’EI ne nomme pas de commissaire aux comptes.
L'entrepreneur individuel dirige seul son entreprise, mais il peut employer des salariés.
- dépôt de la demande d'immatriculation au CFE avec les documents suivants:
- exemplaires signés du formulaire P0
- 1 pouvoir en original de l’entrepreneur s’il n’a pas signé lui-même le formulaire P0
- preuve de la jouissance des locaux du siège social
- si activité est réglementée, copie de l’autorisation à exercer
- déclaration sur l’honneur de non condamnation de l’entrepreneur
- copie de la pièce d’identité de l'entrepreneur
- copie de la déclaration d’insaisissabilité le cas échéant.
- si EI est marié sous régime de communauté des biens, exemplaires de l’attestation de délivrance de l’information donnée à son conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans le cadre de l’activité de l’entreprise.
L'entrepreneur individuel est assujetti à l'impôt sur les revenus: il reporte sur sa déclaration personnelle les bénéfices réalisés par son entreprise individuelle. Il est imposé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux pour les commerçants/artisans (BIC) et des bénéfices non commerciaux pour les professions libérales (BNC).
Pour un entrepreneur sans apports importants, l’entreprise individuelle présente des avantages certains: les coûts de fonctionnement sont faibles, et les contraintes administratives de fonctionnement sont très limitées. Si l'entrepreneur individuel a des revenus plutôt modestes, l'imposition sur le revenu sera plus avantageuse que l'imposition sur la société.
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Sophie.M
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