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La société à responsabilité limitée (SARL) est la forme de société en France la plus utilisée par les créateurs d’entreprise car elle est très adaptée aux petites et moyennes entreprises. Son activité peut être civile ou commerciale.
La SARL est une personne morale: elle existe indépendamment de ses fondateurs. Son patrimoine est séparé de celui de ses associés.
On parle de « société à responsabilité limitée » car la responsabilité des associés est réduite: ils fixent librement le montant du capital social (minimum 1€); ils ne sont responsables qu'à hauteur du montant de leurs apports; leur patrimoine personnel est protégé en cas de dettes de la société.
La SARL peut se décliner sous diverses formes en fonction de l'activité exercée et des associés: la SARL à capital variable, la SARL de presse, la SARL de famille.
Une SARL est créée avec un minimum de 2 associés et un maximum de 100. Ils composent le capital social avec des apports en nature ou en numéraire et reçoivent en contrepartie des parts sociales (les apports en industrie sont possibles mais ne concourent pas à la formation du capital).
Les statuts de la SARL doivent être écrits et signés par tous les associés lors de la création de la société.
La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants (personnes physiques), associés ou non. Ils sont nommés dans les statuts ou par un acte externe. Ils n'ont pas la qualité de commerçant.
Le gérant est le représentant légal et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir dans l'intérêt de la société (sous réserve des pouvoirs attribués aux associés par la loi).
Les associés doivent se réunir au moins une fois par an en assemblée générale ordinaire (AGO).L’approbation annuelle des comptes et les décisions ordinaires sont votés à la majorité simple (50 % + 1 voix) au cours de cette assemblée. Les décisions qui modifient les statuts sont prises en assemblée générale extraordinaire (AGE).
Les cessions de parts sociales à des tiers étrangers à la société font exception ; elles se prennent à la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, sauf si les statuts prévoient une majorité plus forte. Par contre, les cessions de parts entre associés, conjoints, ascendants et descendants sont libres.
Une SARL peut être dissoute au bout d’un an si le nombre des associés excède 100, si le capital propre est inférieur au minimum légal ou en cas de perte de la moitié du capital. En revanche, la SARL n'est pas dissoute par le décès d'un associé.
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la SARL est assujettie à l'impôt sur les sociétés: elle est imposée sur les bénéfices qu'elle réalise, au taux de base de 33.33%. La rémunération versée aux dirigeants est déductible du résultat.
Certaines SARL peuvent opter pour l'impôt sur le revenu, comme les SARL de famille ou les SARL de moins de 5 ans sous conditions cumulatives ( CA annuel inférieur à 10 millions d'euros; moins de 50 salariés; capital et droits de vote détenus au moins à 50% par des personnes physiques et au moins à 34% par les dirigeants et les membres de leur foyer fiscal; IR opté à l'unanimité par les associés; valable pour 5 exercices).
Les dirigeants sont assujettis à l'IR dans la catégorie traitements et salaires.
L'avantage principal de la SARL est de limiter la responsabilité des associés: ils fixent librement le montant du capital social et ne sont responsables qu'à hauteur du montant de leurs apports.
En créant une SARL, le patrimoine personnel des associés est dissocié de celui, professionnel, de la société. Donc en cas d'éventuelles difficultés financières, les créanciers sociaux ne pourront pas saisir les biens personnels des associés.
De plus, les dirigeants minoritaires de la SARL bénéficient du régime social des assimilés-salariés: ils ont droit au régime de sécurité sociale et de retraite des salariés (mais pas à l'assurance chômage).
La SARL est une structure évolutive qui facilite les partenariats.
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Sophie.M
SARL Décoratrice intérieur
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